Conditions générales de vente e-commerce

     

Article 1 – Définitions et Acceptations

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par LOUTTE SAS, entreprise au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 585 880 677 dont le siège social est sis au 1 avenue Archimède – ZA Bois de la Chocque, 02100 Saint-Quentin (ci-après « LOUTTE » ou « Vendeur »).

On désignera par la suite :

  •          « Site » : le site https://www.loutte.fr et l'ensemble de ses pages.
  •          « Marchandises » ou « Services » : l'ensemble des Marchandises (produits) et Services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  •          « Vendeur » : LOUTTE, personne morale ou physique, proposant ses Marchandises ou Services sur le Site.
  •          « Acheteur » : le professionnel effectuant un achat de Marchandise(s) ou Service(s) sur le Site.
  •          « Panier » : l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Marchandises ou Services sélectionnés par l’Acheteur sur le Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Le professionnel visitant le Site et intéressé par les Marchandises et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur, tel que le catalogue qui n’a qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

Cette acceptation se fera en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, par exemple « J’accepte les conditions générales de vente et y adhère sans conditions ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

2.1 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

2.2 – Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales du présent Site.

2.3 – Le présent Site propose la vente en ligne de marchandises aux professionnels.

 

Article 3 - Création d'un compte "Client PRO"

3.1 – La création d’un « Compte Client PRO » est un préalable indispensable à la visualisation de l’ensemble des pages du Site, notamment les pages de Marchandises, ainsi qu’à toute commande de l’Acheteur sur le présent Site. Le Vendeur ne proposant ces Marchandises qu’aux professionnels, il se réserve le droit de valider ou d’invalider la demande d’ouverture de compte.

3.2 – A cette fin, l’Acheteur sera invité à fournir un certain nombre d’informations tels que ses nom et prénom, une adresse email, le nom de sa structure/société, l’adresse postale de celle-ci et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes. Les Données personnelles ainsi recueillies font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée . 

L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. L’Acheteur est le seul responsable de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

3.3 – L’Acheteur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe définis lors de son inscription). L’Acheteur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Acheteur.

3.4 – Le compte permet à l’Acheteur de naviguer librement sur toutes les pages du Site, de consulter ses commandes et devis effectués sur le Site, et de conserver un panier d’achat en attente pour une validation ultérieure lors d’une prochaine visite. Si les données contenues dans la rubrique compte venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par l’Acheteur.

3.5 – Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Acheteur qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Acheteur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l’auront justifié.

 

Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus de devis et d’achat

4.1 – Les Marchandises et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Marchandises et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Marchandise est accompagnée d’un descriptif établi par le Vendeur sur la base des informations transmises par le fournisseur.

Les photographies des Marchandises ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Marchandises physiques.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer à l’Acheteur des Marchandises provenant de différents fournisseurs/fabricants si les caractéristiques techniques et l’utilisation possible de ces dernières sont strictement identiques à la Marchandise initialement souhaitée.

4.2 – Afin de procéder à son devis ou à sa commande, l’Acheteur choisit la ou les Marchandise(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu reste enregistré jusqu’à validation. Ce contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que l’Acheteur estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Marchandises qu’il souhaite se procurer, il aura la possibilité, en accédant à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, de valider sa commande ou d’enregistrer celle-ci sous la forme d’un devis.

4.3 – Le devis généré est enregistré dans la rubrique « Mes Devis » dans le compte de l’Acheteur. Ce devis est conservé sans limite de temps, et peut être enregistrer sur un ordinateur dans un fichier PDF, être imprimé par l’Acheteur, et être remis tel quel dans le « Panier » afin de procéder à la commande.  L’Acheteur sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués les quantités et les caractéristiques des Marchandises commandées, ainsi que leur prix unitaire.

4.4 – Pour qu’une commande puisse être prise en compte, un montant total minimum de 50 € (cinquante Euros) HT est requis. Toutefois, les commandes d'un montant inférieur pourront être prise en compte mais feront l'objet d'une participation forfaitaire aux frais de traitement de 15 € (quinze euros) HT.

4.5 – S’il souhaite confirmer sa commande, l’Acheteur devra suivre un processus de validation de sa commande en 5 étapes successives, et cocher la case relative à la ratification des présentes CGV. A chaque étape, l’Acheteur sera invité à vérifier les informations affichées et aura la possibilité de revenir sur les différentes étapes afin de faire des changements, des corrections, des ajouts, ou d’annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation définitive de celle-ci à la dernière étape du processus correspondant au choix du mode de paiement (voir la section relative aux différents modes de paiement de ce CGV).

4.6 –  Après quelques instants l’Acheteur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande, le prix de celle-ci et le mode de règlement choisi.

4.7 – Les Marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété (voir Article 7 ci-après).

4.8 – L’annulation d’une commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (mail, ou fax) avant l’expédition des Marchandises.

 

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 – Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT) au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, à la charge de l’Acheteur. Le montant de la TVA apparait dans le récapitulatif du Panier, accessible en cliquant sur l’icône « Panier » dans la barre d’affichage du Site en haut à droite.

5.2 – LOUTTE se réserve le droit de modifier les prix des Marchandises ou des Services à tout moment si nécessaire, en fonction des variations du prix des matières premières. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

5.3 – L’Acheteur peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer un règlement comptant par carte bancaire, chèque, ou virement bancaire, ou un règlement à réception de facture à échéance en choisissant le mandat administratif, ce dernier étant soumis à acceptation par LOUTTE.

5.4 – Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

5. 5 – Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Acheteur.

5.6 – En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

5.7 – La disponibilité des Marchandises sur le Site est indicative. Il peut arriver une latence entre la commande de l’Acheteur et le réapprovisionnement du stock réel du Vendeur.  Dans ce cas, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur :

-       L’envoi de la ou les Marchandise(s) en stock, et un remboursement sous la forme d’un avoir pour la ou les Marchandise(s) non disponible(s) immédiatement.

-       L’envoi de la ou les Marchandise(s) en stock, et la mise en reliquat de la ou les Marchandise(s) non disponible(s). Celle(s)-ci étant envoyée(s) dès leur remise en stock.

-       La mise en attente de la totalité de la commande. Celle-ci étant envoyée en une seule fois lorsqu’elle est complète.

5.8 – Les factures sont éditées et envoyées au cas par cas par courrier ou jointe au(x) colis. Il n’y a pas de possibilité pour l’Acheteur d’en éditer une copie depuis son compte. Si un duplicata lui est nécessaire, l’Acheteur peut en faire la demande à tout moment en utilisant l’un des moyens de contact mis à sa disposition : formulaire Contact du Site, téléphone, e-mail, fax, courrier postal.

5.9 – LOUTTE archivera les bons de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

5.10 – En cas de paiement à échéance, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie), les factures sont payables par chèque, virement, effets émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable, sauf stipulation particulière.

5.11 – Le paiement est constitué par le règlement à l’échéance convenue et non par la remise du titre de paiement.

5.12 - De convention expresse, le défaut de paiement des factures à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt ne peut être inférieur au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente et après la date de paiement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de paiement échelonné d’une facture, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable

5.13 – Tout retard de paiement de l’Acheteur entraînera, selon la volonté du Vendeur, le paiement d’un intérêt de retard comme prévu précédemment, et/ou la suspension de l’exécution des commandes en cours et/ou la déchéance du terme et l’exigence d’un paiement comptant pour les ventes futures.

5.14 – En cas de retard de règlement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

5.15 – En cas de recouvrement contentieux, judiciaire ou d’intervention d’huissier de justice consécutif à la carence du client, il sera dû par celui-ci une indemnité d’ouverture de dossier contentieux de 150 €, à laquelle s’ajoutera une indemnité égale à 15% des sommes dues.

5.16 – En cas de remise en cause partielle ou totale de la solvabilité de l’Acheteur résultant notamment de la suppression ou la réduction de l’assurance-crédit, de la constatation d’incidents de paiement, le Vendeur peut différer l’exécution de ses obligations et notamment s’opposer à la remise des Marchandises, exiger un paiement comptant avant toute livraison, un paiement immédiat du solde des commandes en cours ou toute autre garantie qu’il estimera nécessaire.

5.17 – En cas d’escompte, seule la TVA correspondante au prix effectivement payé donne droit à déduction.

 

Article 6 – Livraisons et retours

6.1 – Les frais de livraison seront indiqués à l’Acheteur avant tout règlement.

6.2.1 – Les commandes peuvent être expédiées partout en France et dans les DOM-TOM.

6.2.2 – Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse : FRANCO à partir de 650 €HT.

Commande comprise entre 1 €HT et 49,99 €HT : Participation forfaitaire au port de 7,50 € + frais de traitement de 15 €HT, soit un total de 22,50 €HT

Commande comprise entre 50 €HT et 349,99 €HT : participation forfaitaire au port de 7,50 €HT

Commande comprise en 350 €HT et 649,99€ HT : participation forfaitaire au port de 10,50 €HT

6.2.3 – En cas de livraison dans les DOM-TOM : FRANCO à partir de 2 000 € HT

En dessous de ce montant, des frais réels Port Poste seront appliqués, à savoir un montant minimum de 15 € pour les colis jusqu’à 2kg, puis 15 € supplémentaire par tranche de 2kg supplémentaire, jusqu’à un maximum de 10kg. Au-delà, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour discuter des autres options d’envoi.

L’Acheteur peut choisir de passer par un transitaire. Les conditions France métropolitaine sont alors appliquées.

6.3 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Dans la mesure du possible, une livraison en 48h est généralement observée. LOUTTE ne garantit ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués. Tout retard de livraison, en conséquence, ne peut donner droit à l’Acheteur ni à des pénalités de retard, ni à des dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.

6.4 – Les Marchandises voyagent au risque de l’Acheteur. L’Acheteur devra en cas d’avaries ou de manquants, faire, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce, dans les trois jours qui suivent la livraison (non compris les jours fériés), des réserves claires et précises par lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra réclamer ni le remplacement des Marchandises ni une indemnité à quelque titre que ce soit.

6.5 – En cas de force majeure et d’une manière générale de tous autres événements ne résultant pas de la volonté du Vendeur ou de son Fournisseur, le délai de livraison sera simplement prolongé d’une durée égale à celle de la cause qui a gêné l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois ou que par suite de tels événements la livraison devient impossible, le Vendeur ou l’Acheteur auront le droit de se départir du contrat sans pouvoir réclamer aucune indemnité.

6.6 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Marchandises livrées aux Marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des Marchandises.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.  En ce qui concerne les quantités livrées par rapport aux quantités commandées, les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.

6.7 – Les frais de livraison (transport, emballages et accessoires) sont révisés chaque année et peuvent être modifiés à tout moment, ces derniers sont apposés sur le tarif de l’année en cours.

6.8 – Tour retour de Marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute Marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Les Marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état dans lequel elles ont été livrées.

6.9 – En cas de reprise acceptée par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Marchandises au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le remplacement ou le remboursement sera toujours limité à la seule partie des Marchandises faisant l’objet de la réclamation. Une décote de 50 % du prix brut Hors Taxes sera appliquée en compensation des frais de manipulation, restockage et reconditionnement.

Avant tout retour de produit et pour améliorer le traitement et la rapidité de celui-ci, nous vous conseillons fortement de nous contacter au 03 23 62 22 45 ou par email à contact@loutte.fr.

 

Article 7 – Clauses de réserve de propriété

7.1 – LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LOUTTE SAS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX A ECHEANCE POUR L’ACHETEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 80-335 DU 12 MAI 1980Toutefois, le transfert des risques à l’Acheteur intervient dès la mise en livraison des Marchandises. En conséquence, l’Acheteur s’engage dès conclusion du contrat de vente à assurer pour le compte du Vendeur les marchandises vendues sous réserve de propriété.

7.2 – En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la société LOUTTE SAS se réserve le droit de reprendre les Marchandises livrées. L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des Marchandises soit toujours possible. Cette identification s’opérera grâce aux références portées par la société LOUTTE SAS sur tous documents commerciaux : confirmation de commande, bon de livraison, étiquettes sur colis, étiquettes de pièces. Ces références seront portées sur les documents commerciaux établis pour chaque vente.

 

Article 8 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@loutte.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

LOUTTE met aussi à disposition de ses Acheteurs une assistance téléphonique, pour répondre aux questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 03 23 62 22 45 du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. (sauf périodes de fermeture annuelle de la société)

 

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Marchandises achetées, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  •          de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  •          d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
  •          du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies, visuels et marques des Marchandises présentées sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, le Vendeur ne pourra donc pas être tenu pour responsable si les caractéristiques des Marchandises diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ceux-ci sont incomplets ou érronés.

 

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : LOUTTE SAS, Fotolia, Adobe Stock, iStockphoto, Shutterstock.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Acheteur lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 12 - Droit applicable

12.1 – Le droit français est seul applicable aux rapports entre Vendeur et Acheteur.

12.2 – En cas de litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Vendeur même en matière de référés, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

LOUTTE SAS - Tous droits réservés - janvier 2017